"La Ligue ne se borne pas à prendre en charge la portion de justice inscrite dans la loi ; elle veut inscrire dans la loi la totalité de la justice." Victor BASCH au Congrès de 1929. Il a été président de la LDH de 1926 à 1944. Il fut assassiné avec sa femme Ilona par la milice française le 10 janvier 1944.

vendredi 17 novembre 2017

Communiqué - Droit à la santé

"La ligue des droits de l’Homme apporte son soutien aux travailleuses et aux travailleurs de la santé en lutte pour le droit à la santé. Elle souligne le rôle d’alerte qu’ont toujours joué les syndicats pour un accès aux soins pour tous et dans la dignité. 
Les pouvoirs publics refusent le dialogue social et pratiquent la stratégie du pourrissement. La LDH dénonce avec force cet entêtement alors que des femmes sont en grève de la faim et se mettent en danger. Il est temps que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités et retrouvent le chemin de la raison."

jeudi 16 novembre 2017

Des enfants et des femmes ont subi une fouille à nu à la maison d'arrêt d'Ajaccio

Lors d'une conférence de presse, la LDH était aux côtés des personnes qui ont subi une fouille à nu, et de leurs avocats pour dénoncer ces pratiques traumatisantes et inacceptables. Deux enfants, une petite fille de deux ans et un nourrisson de quatre mois ont été dénudés.
La LDH partage le choc, l'atteinte à la dignité, l'humiliation ressentis par ces femmes et leur famille. Elle s'inquiète et s'interroge particulièrement sur la gravité des conséquences de telles scènes et gestes infligés à des enfants.
Ces pratiques paraissent incroyables dans un état de droit démocratique.
La section rappelle que la France a été condamnée par la CEDH pour "atteinte à la dignité humaine intrinsèque à la fouille intégrale qui suppose la nudité et donc une souffrance susceptible de justifier la qualification d'acte dégradant au sens de l'article 3" de la convention européenne des droits de l'Homme. Dans cet arrêt, en date de 2007, la CEDH a conclu à "la violation de l'article 3 de la convention à raison des fouilles intégrales subies par le requérant."
Un autre arrêt de la CEDH concerne une mère et son fils qui ont dû se plier à une fouille au corps alors qu'ils rendaient visite à un proche incarcéré pour trafic de stupéfiants. La cour avait "rappelé qu'une telle fouille peut paraître potentiellement avilissante pour des personnes extérieures à la prison qui n'ont rien à se reprocher. Elle avait alors conclu à une violation de l'article 8 de la convention" - soit une atteinte à la vie privée.
Si la LDH, comme les avocats, s'interrogent sur la qualification des faits insupportables qui ont eu lieu dans l'enceinte de la maison d'arrêt d'Ajaccio et sur les voies de recours, elle partage assurément l'effroi et l'humiliation subis.
Elle en appelle à la conscience de chacun. Ces pratiques renvoyant à une justice qui humilie, révolte et ne fait pas oeuvre de justice. Une justice qui use de violence est injuste.
La Ldh apporte son soutien au mouvement de protestation des détenus des prisons d'Ajaccio et de Borgo.

France 3 Corse Via Stella

Corse-Matin 17/11 :



jeudi 9 novembre 2017

TRIBUNE DE MICHEL TUBIANA « MAIS À QUOI JOUENT-ILS ? »

"La crise que vit l’Espagne nous concerne tous. Elle n’est pas simplement la manifestation de la manière différente dont se vivent les différentes composantes de l’Espagne. Elle est aussi la traduction d’une certaine conception de la démocratie. En cela, cette crise me concerne en tant que citoyen européen, alors même que les institutions de l’Union européenne et ses membres sont tétanisés."

Lire sur le Blog Médiapart de Michel Tubiana

dimanche 5 novembre 2017

Catalogne: Défendre l’État de droit dans l’Union européenne - Lettre ouverte au président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker et au président du Conseil européen Donald Tusk

Catalogne: Défendre l’État de droit dans l’Union européenne 
Dans une lettre ouverte au président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker et au président du Conseil européen Donald Tusk, plus de 190 universitaires, politiques, intellectuels et élus européens et américains s'inquiètent de la situation politique et du laisser-faire européen, face à « la façon dont les autorités espagnoles ont répondu aux demandes d’indépendance exprimées par une partie significative de la population de Catalogne », qui constitue selon eux « une violation de l’État de droit ».

Cher président Juncker, cher président Tusk,
Nous sommes des universitaires, des politiciens, des intellectuels et des députés européens qui vous écrivons avec cette inquiétude :
L’Union européenne a proclamé comme un principe général que ses États membres doivent respecter l’État de droit et l’ensemble des droits fondamentaux (articles 2 et 6 du traité de Lisbonne). La direction de l’UE a été un protecteur inébranlable de ces normes fondamentales, récemment encore en s’opposant à la tentative du gouvernement polonais de réduire l’indépendance des juges ainsi qu’aux actions du gouvernement hongrois pour réduire les libertés des médias et de la société civile.
Or nous sommes aujourd’hui profondément inquiets de voir que les instances dirigeantes de l’UE ferment les yeux sur la violation de l’État de droit en Espagne, en particulier en ce qui concerne l’approche des autorités centrales espagnoles concernant le référendum sur l’indépendance catalane du 1er octobre. Nous ne prenons pas partie politiquement sur la substance du différend concernant la souveraineté territoriale et nous avons connaissance des défauts de procédure observables dans l’organisation du référendum. Notre inquiétude concerne l’État de droit tel qu’il est appliqué par un des État membre de l’UE.
Le gouvernement espagnol a justifié son action par la défense ou la restauration de l’ordre constitutionnel. L’Union a déclaré qu’il s’agissait d’une affaire intérieure à l’Espagne. La question de la souveraineté nationale relève en effet de la politique intérieure dans les démocraties libérales. Pourtant, la façon dont les autorités espagnoles ont répondu aux demandes d’indépendance exprimées par une partie significative de la population de Catalogne constitue une violation de l’État de droit en ce que :
1/ le Tribunal constitutionnel espagnol (TC) a interdit le référendum sur l’indépendance catalane prévu le 1er octobre, ainsi que la session du parlement catalan prévu le 9 octobre, au motif que ces actions annoncées violaient l’article 2 de la constitution espagnole qui stipule l’unité indissoluble de la nation espagnole, ce qui rend la sécession illégale. Cependant, en appliquant de cette façon l’article 2, le Tribunal a violé les dispositions constitutionnelles concernant la liberté de parole et de réunion pacifique. Ces deux principes sont incarnés par les référendums et les délibérations parlementaires quels que soient leurs sujets spécifiques. Sans interférer dans les conflits constitutionnels espagnols ou dans l’application du code pénal espagnol, nous notons qu’appliquer une disposition constitutionnelle en violant des droits fondamentaux relève de la parodie de justice. Ainsi, les décisions du Tribunal et les actions du gouvernement espagnol pour lesquelles ces décisions ont fourni une base légale violent à la fois l’esprit et la lettre de l’État de droit.
2/ Dans les jours précédant le référendum, les autorités espagnoles ont pris une série de mesures répressives contre des fonctionnaires, des députés, des maires, des médias, des entreprises et des citoyens. La coupure du réseau Internet et d’autres réseaux de télécommunication durant et après la campagne du référendum a eu de sévères conséquences sur l’exercice de la liberté d’expression.
3/ Le jour du référendum, la police espagnole a employé une force excessive et la violence contre des votants et des manifestants pacifiques, selon Human Rights Watch. Un tel usage disproportionné de la force constitue un indiscutable abus de pouvoir dans la mise en œuvre du respect de la loi.
4/ l’arrestation et l’emprisonnement le 16 octobre des activistes Jordi Cuixart et Jordi Sànchez (présidents, respectivement de l’Assemblée nationale catalane et d’Omnium Cultural), accusés de sédition, constitue une erreur judiciaire. Les faits conduisant à cette incrimination ne peuvent pas être qualifiés de sédition, mais plutôt d’exercice du libre droit de manifester publiquement et pacifiquement, selon l’article 21 de la constitution espagnole.
Le gouvernement espagnol, dans son effort pour sauvegarder la souveraineté de l’État et l’indivisibilité de la nation, a violé les droits et les libertés fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, par la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que par les articles 2 et 6 de la loi fondamentale de l’UE (le traité de Lisbonne). La violation des droits et libertés fondamentaux protégés par le droit international et celui de l’UE ne peut constituer une affaire interne d’aucun gouvernement. Le silence de l’UE et son refus d’imaginer une médiation sont injustifiables.
Les actions du gouvernement espagnol ne peuvent être justifiées par la protection de l’État de droit, même si elles sont fondées sur des dispositions juridiques spécifiques. Contrairement au simple gouvernement par la loi (où les normes sont promulguées par une procédure légale correcte ou issues d’une autorité publique), l’État de droit implique aussi la protection des droits et libertés fondamentaux. Il s’agit alors de normes qui rendent la loi contraignante non pas simplement parce que les procédures sont correctes, mais parce qu’elles garantissent la justice. C’est l’État de droit ainsi compris qui fournit la légitimité de l’autorité publique dans les démocraties libérales.
Nous appelons donc la Commission à examiner la situation en Espagne dans le cadre du respect de l’État de droit, ainsi qu’il a été fait auparavant pour d’autres États membres.
La direction de l’UE a répété que la violence ne peut pas être un instrument politique, et pourtant, elle a fermé les yeux sur les actions de la police espagnole et a jugé que les actions du gouvernement espagnol étaient en conformité avec l’État de droit. Une telle version réduite et mutilée de l’État de droit ne devrait pas devenir le nouveau consensus politique de l’Europe. C’est dangereux et risque d’endommager l’Union de façon durable. En conséquence, nous appelons le Conseil européen et la Commission à faire tout ce qui est nécessaire pour rétablir le principe de l’État de droit dans son statut fondateur d’une démocratie européenne en s’opposant à toute forme d’abus de pouvoir commis par les États membres. Sans cela, et sans un sérieux effort de médiation politique, l’UE risque de perdre la confiance et l’obéissance aux lois de ses citoyens.
La crise s’est, entre-temps, encore aggravée (des membres du gouvernement catalan ont été emprisonnés et un mandat d’arrêt a été établi à l’encontre de M. Puigdemont). Nous suivons de près la situation en ayant à l’esprit les intérêts de la démocratie en Catalogne, en Espagne et en Europe, car ils ne peuvent être séparés, et nous insistons d’autant plus sur l’importance pour l’UE de contrôler le respect des libertés fondamentales par toutes les parties.
A l'initiative de Albena Azmanova (University of Kent) et Barbara Spinelli (écrivain et membre du Parlement européen).

Communiqué de la section

"Une nouvelle fois, un homme a été assassiné. La Ldh Corsica veut avant tout avoir une pensée pour les proches de Patrick JULIEN.
Elle espère que la justice trouvera le ou les coupables pour les siens et pour tous."

samedi 4 novembre 2017

Etat Espagnol et question Catalane - Communiqué -

"La LDH Corsica s’inquiète du traitement de la question catalane par le gouvernement de M. Rajoy. Incarcérer des membres de l’ex-gouvernement catalan alors que des élections régionales sont convoquées revient à vider le débat démocratique de sens. Cette attitude fait peser sur ces futures élections de sérieuses réserves quant à leur caractère démocratique. Le référendum organisé par le gouvernement catalan, en réponse au refus de dialoguer de Madrid depuis plusieurs années, a suscité des contestations en Catalogne que les indépendantistes ne peuvent ignorer. Quant aux interventions de la police militaire espagnole pendant le scrutin, elles ont confirmé les dérives autoritaires de l’Etat espagnol. On ne saurait régler une question politique par la voie judiciaire et les violences policières, et invoquer les formes de l’Etat de droit pour mieux en ignorer l’esprit."

samedi 28 octobre 2017

Contre le FIJAIT, restons mobilisés ! Communiqué de la section

Ce vendredi 27 octobre, Marc Clément, militant nationaliste, condamné dans le cadre de l'antiterrorisme, qui a purgé sa peine, comparaissait devant le tribunal correctionnel d'Ajaccio pour avoir refusé de se soumettre aux contrôles de police qui lui sont imposés pendant dix ans tous les trois mois suite à son inscription au FIJAIT. Présente au procès, la LDH se félicite de la décision du tribunal de transmettre à la Cour de Cassation la question prioritaire de constitutionnalité posée par Maître Mercinier-Pantalacci*. Il revient à présent à la Cour de Cassation de se prononcer sur la recevabilité de cette question. Si tel était le cas, le Conseil Constitutionnel examinerait finalement la constitutionnalité de la loi sur le Fijait. Il lui appartiendra alors de considérer si cette loi porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, et sera en mesure de l'abroger. Dans l'attente de réponse, les procès Fijait qui concernent d'autres militants nationalistes sont suspendus. Plus que jamais, la question posée par le conseil de Marc Clément démontre la nécessité d'une vigilance citoyenne et l'importance d'une mobilisation contre une loi qui porte atteinte à la liberté de circuler et au droit à la vie privée. 
*Précision de Maître Mercinier-Pantalacci :"La QPC transmise porte uniquement sur les inscriptions au FIJAIT décidées par le parquet, non par le juge".

vendredi 27 octobre 2017

Procès FIJAIT - la section aux côtés de Marc Clément

Audience au tribunal d'Ajaccio - Après une relaxe le 10 mai 2017, Marc Clément comparaissait pour la seconde fois pour refus de se soumettre aux obligations liées à son inscription au Fijait.
Son avocat, Maître E.Mercinier-Pantalacci a posé une question de constitutionnalité. Elle a été retenue par le tribunal pour être transmise à la Cour de cassation.

Article CorseMatin.com
Article CorseMatin.com 28/10

Explications de Maître E.Mercinier-Pantalacci - Alta Frequenza

Corse-Matin 28/10 :


mardi 24 octobre 2017

Soutien aux salariés grévistes des magasins Carrefour

La LDH Corsica apporte son soutien aux salariés des magasins Carrefour actuellement en grève. Que revendiquent-ils ? Une augmentation de leur rémunération qui leur permettrait de vivre un peu mieux chaque jour. En fait, il s’agit aussi d’une grève pour le respect et la dignité. La direction ne peut continuer à y répondre par le mépris.

Corsenetinfos

Corse-Matin 25/10 :