"La Ligue ne se borne pas à prendre en charge la portion de justice inscrite dans la loi ; elle veut inscrire dans la loi la totalité de la justice." Victor BASCH au Congrès de 1929. Il a été président de la LDH de 1926 à 1944. Il fut assassiné avec sa femme Ilona par la milice française le 10 janvier 1944.

jeudi 21 septembre 2017

Catalogne : inquiétudes de la LDH Corsica - Communiqué

La situation en Catalogne, à l’approche d’un référendum sur l’indépendance, inquiète la LDH Corsica. Des réunions publiques sont interdites, des affiches politiques arrachées, des sites internet fermés, des élus arrêtés par dizaines et menacés de poursuites devant les tribunaux. Face à une question d’ordre politique, le gouvernement espagnol choisit la réponse judiciaire et répressive. Mais comme le rappelle justement la maire de Barcelone, « quand quelqu’un ne reconnaît pas ta singularité, ne respecte pas tes demandes, coupe tes droits, la perception est celle d’un mépris ». Et ce sentiment provoque une révolte légitime. Ce jour, la LDH Corsica adresse un message de protestation à l’Ambassade d’Espagne en France et interpelle le gouvernement espagnol afin que cesse un état d’exception en Catalogne. Il faut pouvoir retrouver le chemin de la démocratie en ouvrant un dialogue avec tous les catalans.


dimanche 17 septembre 2017

Disparition de Jacky MICAELLI

Jacky MICAELLI nous a quittés. Elle était une artiste de talent, une femme de conviction, une humaniste. Amoureuse de sa culture, elle la concevait comme une ouverture au monde, un lien avec les autres, une œuvre de fraternité. A sa famille et ses proches, la ligue des droits de l’homme présente ses plus sincères condoléances.

Communiqué - lieu de culte souillé à Isula Rossa

Une tête de sanglier a été retrouvée, ce matin, devant la salle de prière à Ile-Rousse. Une fois de plus un lieu de culte a été souillé avec la volonté manifeste de blesser des personnes de confession musulmane. La LDH condamne ces pratiques odieuses et malveillantes qui visent à attiser des haines au sein de la société corse. Elle exprime son soutien aux personnes touchées par cet acte raciste. Elle en appelle au refus de la banalisation de tels méfaits. 

Corsenetinfos











France 3 Corse Via Stella - Site

RCFM - Journal 18h - 17/09

Corse-Matin 18/09

vendredi 15 septembre 2017

Communiqué - Les traitements dégradants et inhumains doivent cesser

Les mesures employées par l’escorte pour s’assurer de la personne de Monsieur Franck Paoli contreviennent aux textes fondamentaux qui fixent les principes essentiels de notre droit pénal.
Si les informations dont dispose la ligue des droits de l’Homme devaient s’avérer exactes, Monsieur Franck PAOLI a été interpellé à 2H du matin puis conduit cagoulé, menotté avec l’équivalant d’une laisse vers les lieux dans lesquels il allait être interrogé et placé en détention provisoire.
En outre aucune nourriture ni boisson ne semblent lui avoir été proposées pendant plus de 24 heures.

Ces méthodes s’inscrivent en violation flagrante de :

-  l’article 9 de la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen ayant valeur constitutionnelle :

« Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »

-       l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme:

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

Ces pratiques doivent être dénoncées, un homme recherché par la justice ne doit pas pour autant être relégué au rang d’esclave ou d’animal.
Il mérite à l’inverse un traitement humain et digne sans que les mesures de sûreté employées ne soient disproportionnées au regard des objectifs poursuivis.

Corsenetinfos

RCFM journal 18h - 15/09

Corse-Matin 16/09

mercredi 13 septembre 2017

Délit de solidarité - Soutien à Pierre Alain Mannoni - Communiqué de la FIDH

La France continue de harceler les défenseurs des droits des personnes migrantes
11/09/2017
COMMUNIQUÉ
Paris-Genève, le 11 septembre 2017 - L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (un partenariat FIDH-OMCT) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénoncent la condamnation du défenseur des droits des migrants Pierre-Alain Mannoni à deux mois de prison avec sursis et s’inquiètent de la multiplication des cas de personnes harcelées en France pour leur soutien aux personnes migrantes.                                        
Le 11 septembre 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné M. Pierre Alain Mannoni à deux mois de prison avec sursis pour avoir aidé et transporté en France trois jeunes migrantes dont une mineure. Fin août, la même cour avait condamné un autre défenseur, Cédric Herrou, à quatre mois de prison avec sursis [1].
Depuis près d’un an, M. Pierre-Alain Mannoni fait l’objet d’un harcèlement judiciaire suite à son interpellation le 18 octobre 2016 par la gendarmerie de Grasse alors qu’il transportait dans son véhicule trois jeunes femmes d’origine érythréenne. Celui-ci les avait pris en charge à Saint-Dalmas-de-Tende, alors qu’elles se trouvaient dans un bâtiment abandonné, investi par un collectif d’associations. Face à leur situation de dénuement, M. Pierre-Alain Mannoni les avait accueillies à son domicile, avant de les conduire à une gare.
Pierre-Alain Mannoni a alors été poursuivi pour violation de l’article L.622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), avant d’être relaxé par le Tribunal correctionnel de Nice, concluant à son immunité pénale, l’assistance en question n’ayant donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte. Le procureur a ensuite fait appel de la décision.
La LDH et l’Observatoire s’indignent de voir à nouveau la solidarité envers les migrants être jugée comme un délit. Cette nouvelle condamnation fragilise le statut des défenseurs des droits des personnes migrantes en France, qui font face à une multiplication des cas de convocations au commissariat, de gardes à vue et de poursuites pour aide au séjour irrégulier ou autres délits [2].
La LDH et l’Observatoire regrettent cette décision de justice qui fragilise les acteurs de la solidarité et réaffirment leur totale solidarité avec Pierre-Alain Mannoni.
Nos organisations appellent les autorités françaises à garantir une protection efficace contre des poursuites visant des actions « humanitaires et désintéressées » en amendant les dispositions de l’article L. 622-4 du Ceseda [3].
Notes
[1] Cf. communiqué conjoint de l’Observatoire et de la LDH, 29 août 2017.
[2] Cf. dossier web du Groupe d’information et de soutien des immigrées (GISTI) sur la recrudescence du délit de solidarité : http://www.gisti.org/spip.php?article5179
[3] Cf. l’avis n°0131 du 4 juin 2017 de la CNCDH, Avis : mettre fin au délit de solidarité, disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034851164

mardi 12 septembre 2017

Communiqué de soutien au maire de Centuri

"La ligue des droits de l’Homme condamne fermement les tirs qui ont visé le domicile de David BRUGIONI, maire de Centuri, le mettant en danger ainsi que sa famille. 
En ces circonstances, elle leur témoigne de sa solidarité.
Ces pratiques violentes d'intimidation sont inacceptables. Chaque fois qu'un maire est victime d'une agression de ce type, c'est une atteinte portée à la démocratie."

Corse-Matin 13/09

mercredi 6 septembre 2017

Conférence-débat sur « Le phénomène de résidentialisation dans les régions périphériques de l’Union Européenne »

La section, représentée par Antonin Bretel, son secrétaire, a participé à la conférence débat organisée à l'Università di Corti, ce mercredi 6 septembre.

Présentation des organisateurs :
 Quels impacts des résidences secondaires sur les territoires ?
Spéculation, économie résidentielle, dégradation de l’environnement, hausse des prix du
foncier, difficultés d’accès au logement, perte de repères identitaires et culturels pour les
populations locales… Comment évaluer l’impact réel des résidences secondaires sur les
territoires ? et en particulier des régions périphériques de l’Union Européenne ?
Relancée par la récente affaire « Ferracci », l’épineuse question des résidences secondaires
ne cesse de préoccuper les populations, les responsables politiques et les associations de
protection de l’environnement. Dans ce contexte, il est fondamental de revenir sur les origines
du phénomène et sur ses conséquences afin de rechercher des solutions techniques et
politiques pour respecter l’équilibre des territoires qui subissent de plein fouet le phénomène
de résidentialisation.
C’est l’objet de l’étude comparée qui a été réalisée par Arritti et le Peuple Breton et qui
s’intéresse plus particulièrement au cas de la Corse et Mallorca, et à celui de la Bretagne et du
Pays de Galles. L’avenir de ces territoires déstructurés au niveau économique, urbain,
architectural, paysager, environnemental, culturel et identitaire est en jeu si la définition d’un
projet de vie responsable et durable pour ces peuples n’est pas posée et définit clairement.

En présence de Jean-Christophe ANGELINI (Président de l’Office Foncier), le Professeur Yves
LEBAHY (Géographe et président de Géographes de Bretagne), Gaël BRIAND (coauteur de
l’Étude pour le Peuple Breton) et Antonia LUCIANI (Coauteure de l’étude pour Arritti).

mercredi 30 août 2017

Le harcèlement contre Cédric Herrou, défenseur des droits des personnes migrantes, doit cesser - Communiqué commun de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme et de la LDH
 A Paris, le 29 août 2017
Paris-Genève, le 29 août 2017. L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (un partenariat FIDH-OMCT) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénoncent le harcèlement policier et judiciaire commis en France à l’encontre de M. Cédric Herrou, comme précisé dans un appel urgent de l’Observatoire lancé le 28 août 2017. Ce harcèlement reflète une politique de la part du gouvernement français visant à faire obstacle au travail des défenseurs des droits des personnes migrantes et à leurs organisations.
M. Cédric Herrou est victime de harcèlement du fait de son action de défense des personnes migrantes dans la vallée de la Roya, dans les Alpes Maritimes, théâtre d’une vaste opération policière impliquant plusieurs centaines d’agents et visant à décourager le passage et la présence de migrants dans la région.

dimanche 27 août 2017

"Peuple corse, composante du peuple français" : débat sur le réseau social - Contribution d'André Paccou et d'Elsa Renaut, présidente de la LDH Corsica

La référence du nouveau président national de la LDH, Malik SALEMKOUR, à la formule « peuple corse composante du peuple français » suscite des réactions. Elles pourraient faire croire que la réflexion politique de la LDH sur la Corse s’est arrêtée en 1991. Il n’est pas inintéressant de compléter les éléments du contexte de l’époque rappelés par Léo Battesti par d’autres éléments de ce même contexte. Notamment le fait que l’Assemblée nationale avait adopté l’article 1 du projet Joxe qui intégrait la formule. Des députés et des sénateurs de droite et de gauche hostiles à toute évolution concernant la Corse saisissent alors le Conseil Constitutionnel. Celui-ci va censurer la formule. Son président jacobin Robert Badinter considérant qu’il s’agissait pour lui de sa plus grande victoire politique. La LDH préfère pour sa part retenir l’abolition de la peine de mort.  Dix ans plus tard, ce sont ces mêmes forces idéologiques et politiques qui s’opposeront au processus de Matignon puis très récemment à la collectivité unique. S’il y a un sur-place politique à rechercher, c’est bien de ce côté-là.
Pour sa part, la LDH n’a jamais considéré que la formule « peuple corse, composante du peuple français » était la fin d’un débat, ne serait-ce que parce qu’elle constitue une incohérence évidente d’un point de vue humain et politique au-delà du fait qu’elle établit une hiérarchie entre les peuples. Il s’agit ici de rappeler que la formule constituait un point d’appui pour aller plus loin. Aujourd’hui, le constat est simple : aucune mention au peuple corse dans le droit français, pire des difficultés pour inscrire la Corse dans la Constitution.
C’est bien cette idée de processus d’émancipation, ce chemin avec des étapes, que le président national Malik SALEMKOUR a développée lors de la conférence de presse relatée dans Corse- matin, propos repris de manière plus complète dans corsenetinfos : « Parler des identités, affirmer celles-ci, parler d’une communauté de destin dans une diversité est particulièrement utile à notre réflexion et peut servir d’exemple. Je vous rappelle que la ligue, dès 1991 était dans le processus qui était engagé, aujourd’hui inabouti, et qui affirmait qu’il existe un peuple Corse, composante du peuple français. Aujourd’hui il y a une opportunité de reprendre ce chemin et ceci par la voie démocratique. Je suis donc venu voir, entendre et écouter. Il y a une majorité nouvelle au niveau national et j’ai pu constater qu’en Corse, tous étaient mobilisés pour intervenir pour l’avenir de la Corse par la voie démocratique. Cet apaisement est bel et bien là, il faut saisir cette chance car les Corses ont choisi d’autres voies pour un processus courageux, celui de convaincre qu’une nouvelle étape est à construire. »
C’était aussi cette vision politique qui était précisée dans une contribution de Jean-Pierre DUBOIS, président national de la LDH et d’André PACCOU à la mission de réflexion stratégique sur l'avenir de la Corse portée par 7 universitaires de l’université de Corse en juin 2010. « Certes, les choses auraient pu évoluer différemment bien avant. Mais hélas, il a fallu faire avec la décision irresponsable d’un Conseil Constitutionnel refusant d’inscrire la reconnaissance du ”peuple corse, composante du peuple français” dans la loi fondamentale. C’était le 09 mai 1991. Evidemment , cette barrière de papier n’a pas tenu face à la réalité, face à “un peuple...qui malgré les incertitudes et les doutes, s’invente dans de nouvelles conditions de lutte auxquelles un art nécessairement politique doit contribuer”* Depuis ce refus, la revendication d’une reconnaissance n’a cessé de se décomposer en de multiples doléances, culturelles, institutionnelles, économiques, fiscales, parfois sociales, que des esprits belliqueux présentent comme les caprices d’un enfant gâté, paresseux, irascible, demandant à la République toujours plus de privilèges voire de passe-droits. »
C’est surtout la résolution du Congrès national de la LDH à Niort en 2013, « République, diversité territoriale et universalité des droits » qui constitue la position de tous les ligueurs en Corse et en France.
« Au-delà d’une actualité parfois tragique, la Corse témoigne aujourd’hui de cette nécessité, non comme un cas d’espèce mais comme l’un des laboratoires où se joue notre avenir.
En 1991, le Conseil constitutionnel a refusé d’admettre que l’on puisse penser un « peuple corse, composante du peuple français », selon la formule qui avait été choisie par le Parlement de l’époque. Et pourtant, la Corse a constamment été placée en-dehors du droit commun de la République dans des domaines essentiels soumis, sur son territoire, à des régimes d’exception, comme en témoigne notamment le traitement judiciaire qui lui est encore souvent réservé.
En 2003, une révision constitutionnelle a commencé à reconnaître la diversité constitutionnelle des territoires, notamment en créant la catégorie constitutionnelle des « collectivités à statut particulier », dont relèvent depuis lors la Corse et d’autres territoires longtemps situés aux marges de la République. L’échec du référendum du 7 avril 2013, proposant de fusionner région et départements en Alsace, a sanctionné non pas le principe de cette adaptation aux réalités territoriales mais son instrumentalisation idéologique bien loin des aspirations réelles des citoyens. A l’inverse, en affirmant que « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité », l’article 72-3 de la Constitution, comme l’évolution des législations applicables outre-mer, témoigne d’une prise de conscience des réalités politiques et culturelles indispensable pour rendre plus effective la démocratie territoriale.
De nouvelles avancées, constitutionnelles et législatives, sont aujourd’hui envisagées dans le cadre de l’acte III annoncé de la décentralisation, qui permettraient notamment à la société politique corse de vivre mieux sa singularité au sein de la République. Elles doivent impliquer une définition de l’exercice de la citoyenneté et de certains droits sur la base de la « citoyenneté de résidence », c’est-à-dire de la construction d’une « communauté de destin » par les êtres humains qui y résident durablement, quel que soit leur lieu de naissance ou leur lignage. »
Enfin nous voudrions ajouter à ces éléments de débat d’autres propos tenus par Malik SALEMKOUR à l’occasion de l’échange avec les journalistes lors de la conférence de presse du 26 août à Ajaccio qui vont jusqu’à affirmer que si les Corses faisaient le choix par la voie démocratique de l’indépendance, la LDH inscrirait son action dans ce choix. Evidemment cela ne signifie pas une adhésion à l’indépendance ou toute autre évolution statutaire mais l’affirmation de l’existence d’une communauté de destin singulière.

André PACCOU
Elsa RENAUT, présidente de la section LDH Corsica