| Conséquence de la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015, le fichier national judiciaire des auteurs d’infractions terroristes, le FIJAIT, suscite de nombreuses protestations de la part des personnes concernées par ce fichage et les obligations qui en découlent : des nationalistes condamnés dans le cadre de l’antiterrorisme qui ont purgé leur peine ; mais aussi de la part d’avocats, d’élu(e)s et de citoyen(ne)s. La ligue des droits de l’homme et Sulidarità s’associent pleinement à ces protestations. Même si elles ne partagent la même position sur la clandestinité, nos deux associations refusent l’amalgame qui est fait entre les actions qui ont été commises par des militants nationalistes engagés dans la clandestinité et les actes barbares perpétrés au nom du djihadisme. Aujourd’hui, elles en appellent à la mobilisation la plus large contre le FIJAIT. |
Des conséquences insupportables pour les
personnes et pour la société
L’inscription au FIJAIT
s’étale sur une durée de 20 ans pour les personnes majeures et sur une durée de
10 ans pour les mineurs. Pendant 10 ans pour les majeurs et 5 ans pour les
mineurs, les personnes inscrites doivent déclarer leur résidence puis la
justifier tous les 3 mois au commissariat ou à la gendarmerie. Pendant cette
période de surveillance, elles doivent aussi déclarer tout déplacement
transfrontalier 15 jours auparavant. Ces obligations s’apparentent à un contrôle judiciaire alors qu’il n’y a ni
mise en examen ni peine en cours d’exécution pour les personnes
définitivement condamnées soumises à ces contraintes.
Toute personne inscrite au
FIJAIT est systématiquement inscrite au fichier des personnes recherchées, le
FPR. A ce double fichage s’ajoute l’inscription au fichier national automatisé
des empreintes génétiques, le FNAEG, systématiquement exploité dans le cadre de
l’antiterrorisme avec une conservation des données pendant quarante ans pour
les personnes condamnées. Le FIJAIT et ces fichiers participent
au renforcement d’une société de surveillance des citoyens dangereuse pour les libertés.
Le FIJAIT est sans
limitation dans le temps. Il est possible d’y inscrire des personnes dont la
date de condamnation définitive s’avère très ancienne, ce qui revient à créer
une nouvelle catégorie
de délits quasiment imprescriptibles.
Le caractère « rétroactif » de cette loi - les personnes concernées ne
pouvant avoir eu connaissance des contraintes nouvelles qui leur sont
aujourd’hui imposées au moment de la commission des infractions, est en contradiction avec le principe
fondamental du droit pénal français de non rétroactivité de la loi pénale plus
sévère.
Le refus des personnes
inscrites au FIJAIT de se soumettre à un contrôle permanent pendant dix années
constitue un délit puni d’une peine de 30 000 euros
d’amende et de deux ans d’emprisonnement.
Le FIJAIT remet à l’ordre du
jour une logique
répressive et, par voie de
conséquence, de contestation, avec le risque d’un engrenage à contrario d’un processus d’apaisement et d’un développement
démocratique.
Dire non au FIJAIT aux côtés de ceux qui
sont victimes aujourd’hui, des personnes qui ont été condamnées et qui ont
purgé leur peine, c’est se mobiliser pour le respect des libertés, pour la
démocratie et pour la paix.