vendredi 27 octobre 2017

Procès FIJAIT - la section aux côtés de Marc Clément

Audience au tribunal d'Ajaccio - Après une relaxe le 10 mai 2017, Marc Clément comparaissait pour la seconde fois pour refus de se soumettre aux obligations liées à son inscription au Fijait.
Son avocat, Maître E.Mercinier-Pantalacci a posé une question de constitutionnalité. Elle a été retenue par le tribunal pour être transmise à la Cour de cassation.

Article CorseMatin.com
Article CorseMatin.com 28/10

Explications de Maître E.Mercinier-Pantalacci - Alta Frequenza

Corse-Matin 28/10 :